Distinction quant à la preuve du préjudice subi

Le préjudice issu d’un licenciement abusif est présumé

Par arrêt du 13 septembre 2017, rendu au visa de l’article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour de cassation distingue, quant à la preuve du préjudice subi par le salarié, celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un licenciement d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou d’un licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi, la réparation est automatique.

Le salarié, dont le contrat de travail a été abusivement rompu, n’a pas besoin, pour percevoir des dommages-intérêts, de rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait du licenciement injustifié : il subit nécessairement un préjudice, lequel découle de « la perte injustifiée de son emploi », dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

 « Vu l’article L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue » ;

Aussi le simple constat du caractère abusif du licenciement impose au juge d’octroyer une indemnité, ce même si le salarié ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice ou dommage.

L’évaluation de ce préjudice relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Cette position n’allait pas de soi, dans la mesure où par arrêt du 13 avril 2016, la Chambre sociale avait opéré un revirement, abandonnant la notion de « préjudice nécessaire » et décidant que le préjudice allégué devait désormais être prouvé par le salarié pour ouvrir droit à réparation, puis par arrêt du 30 juin 2016, consacré l’abandon du principe selon lequel le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié.

(Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293).

(Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066).

La preuve nécessaire en cas d’irrégularité de procédure

Par ce même arrêt, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en ce qui regarde la nécessaire preuve du préjudice subi par le salarié du fait de l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Il revient ainsi au salarié, dans cette hypothèse, d’établir la réalité de son préjudice. Toute irrégularité de la procédure de licenciement n’entraîne pas pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer. Le salarié devra rapporter la preuve du préjudice qu’il a subi.

 

 

Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051

1. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – FORMALITÉS LÉGALES / 2. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE / 3. PROCÉDURE CIVILE – PROCÉDURE ORALE

Cassation partielle

Demandeur : M. Charles X…
Défendeur : M. Jean Y… ; et autres


Sommaire n° 1 : L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

Sommaire n° 2 : Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Sommaire n° 3 : En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Dès lors qu’elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n’était ni présente ni représentée à l’audience, la cour d’appel ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement.


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Bo Paysages en qualité d’aide jardinier pour la période du 1er juillet au 16 août 2013 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2015, M. Y… étant désigné mandataire et liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer ; qu’en considérant que le salarié n’était pas fondé à solliciter le paiement d’une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-5 du code du travail ;

Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel a estimé que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d’indemnité forfaitaire pour travail clandestin et dommages-intérêts pour remise tardive de documents, l’arrêt retient que la preuve de caractère intentionnel de la soustraction de l’employeur à ses obligations n’est pas établie et que le salarié ne justifie d’aucun préjudice du fait de la remise tardive, sanctionnée par ailleurs par la liquidation de l’astreinte, dès lors qu’il était étudiant et n’allègue d’aucune difficulté rencontrée du fait d’une telle remise ;

Attendu cependant qu’en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur, appelant, qui sollicitait, dans ses conclusions écrites, le rejet des demandes du salarié, n’était ni présent ni représenté à l’audience, de sorte qu’elle ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et qu’elle ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :
Vu l’article L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l’arrêt retient que le salarié qui doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, a toujours su qu’il était embauché pour l’été, qu’il ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu et qu’il ne justifie d’aucun préjudice du fait d’un licenciement abusif ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes en paiement d’indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour remise tardive de documents et d’indemnité pour licenciement abusif présentées par M. X…, l’arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano