Retour au droit commun de la responsabilité civile en matière sociale

Retour au droit commun de la responsabilité civile en matière sociale

Par arrêt du 13 avril 2016, relatif notamment à la remise tardive de bulletin de paie et d’un certificat de travail, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a abandonné la notion du préjudice du salarié dit « préjudice nécessaire », pour revenir au droit commun de la responsabilité civile.

Elle estime désormais qu’il appartient au salarié, qui allègue d’un préjudice, d’en démontrer la réalité et l’étendue, et aux juridictions du fond de vérifier que cette preuve est rapportée et d’en apprécier souverainement le montant :

« Attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain de l’appréciation des juges du fond, que le Conseil de Prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Cassation sociale, 13 avril 2016, n° 14-28293

Cette position a été récemment confirmée :

- par arrêt du 25 mai 2016, rendu en matière d’indemnisation du préjudice lié à la nullité d’une clause de non concurrence :

« Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’illicéité et de l’annulation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu’en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’illicéité et de l’annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l’activité interdite par la clause, la cour d’appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ». 

Cass soc 25 mai 2016, n°14-20578 

- par arrêt du 30 juin 2016, relatif à l’indemnisation du préjudice lié au non-respect de la procédure de licenciement, lorsque le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés :

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Cass soc 30 juin 2016, n°15-16066

- par arrêt du 7 juillet 2016, relatif à l’indemnisation du préjudice lié à la remise tardive des documents sociaux de rupture :

« Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux de rupture alors, selon le moyen, que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail ; 

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice ».

Cass soc 7 juillet 2016, n° 15-20120 

La Chambre sociale de la Cour de Cassation procède ainsi à un revirement de jurisprudence en abandonnant l’idée selon laquelle certaines erreurs et/ou manquements de l’employeur créent nécessairement un préjudice au salarié, pour revenir au droit commun de la responsabilité civile selon lequel toute réparation suppose la démonstration, in concreto, d’un préjudice.