Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique

Par un arrêt du 1er février 2017, la Cour de Cassation a estimé qu’un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions du code du travail qui délimitent le champ d’application des règles du licenciement pour motif économique.

L’article L1233-1 du code du travail précise le champ d’application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique et dispose :

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ».

Elle en tire la conséquence que la  suppression de poste décidée par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif non personnel, qui n’a pas à être justifiée par un motif économique.

 

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 février 2017
N° de pourvoi: 15-26853
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin, président
Mme Depelley, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
Me Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2015), que Mme X…, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu’un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d’un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d’appel qui a énoncé que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l’article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l’absence de reclassement ni de l’absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l’article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d’immeubles ;

Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

 
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229

Publication : 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 17 mars 2015

Titrages et résumés : STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS – Emplois domestiques – Concierge – Licenciement – Dispositions applicables – Détermination – Portée

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l’immeuble, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement économique – Domaine d’application – Exclusion – Salarié employé par un syndicat de copropriétaires

Textes appliqués :

  • articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail